Intervention de Charles de Courson

L'hypothèque légale n'a rien à voir avec l'hypothèque conventionnelle. Une hypothèque, ça se paie. Elle a un coût. Est-ce à dire que tout crédit immobilier donnera lieu à une hypothèque légale ? C'est ce que me fait craindre la rédaction actuelle du texte. Pourriez-vous éclairer la commission sur ce point ? L'hypothèque légale est automatique. Veuillez m'excuser de rappeler quelques vieux principes que l'on apprend en deuxième année de droit.