Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le remplacement du privilège de prêteur de deniers par l'hypothèque légale répond à un objectif de clarification et de simplification. Les deux sûretés ont le même coût fiscal, les hypothèques légales étant strictement soumises aux mêmes règles de taxation que le privilège de prêteur de deniers : un droit fixe d'enregistrement de 125 euros. La transformation du privilège de prêteur sur deniers en hypothèque légale se fera donc à coût constant. En outre, il n'est pas envisagé, pour le moment, de modifier les taux de la taxe de publicité foncière ni de la contribution de sécurité immobilière.