Intervention de Roland Lescure

Monsieur de Courson, je voudrais vous rappeler l'existence de mon amendement « balai », qui va revenir en débat et que nous souhaitons rétablir. Il s'agit de l'amendement sur le suivi de l'exécution et l'évaluation en continu de la loi sur certains sujets.

À l'alinéa 4 de cet amendement, nous prévoyons en effet d'évaluer les conséquences de la réforme du droit des sûretés sur l'accès au financement des entreprises, sur le coût de ce financement, notamment au regard de la suppression de la création de nouvelles classes de sûreté, en particulier celle des privilèges immobiliers spéciaux. J'espère que vous serez satisfait par l'objectif de cet amendement que nous n'avons pas encore rétabli. Je vous engage à voter pour son adoption le moment venu.