Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur de Courson, les hypothèques légales ne sont pas automatiques : il faut les inscrire expressément, tout comme le privilège de prêteur de deniers. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit seulement de remplacer le privilège de prêteur de deniers par l'hypothèque légale, deux dispositifs qui sont fiscalisés de la même manière, afin de simplifier le droit existant.