Intervention de Jean-Paul Mattei

Il faut faire attention aux effets de ce remplacement. L'hypothèque prend effet au moment où elle est prise. Un privilège de prêteur de deniers, comme un privilège de vendeur, est rétroactif par rapport à l'acte constitutif de cette inscription. Sur ce point-là aussi, nous aurons besoin de précisions. Si vous prenez une hypothèque, votre rang de sûreté va prendre effet au jour de l'acte. Il peut donc s'écouler un certain délai. Nous avons vraiment besoin de clarification parce que le changement peut entraîner de lourdes conséquences.