Intervention de Daniel Fasquelle

Ce débat est très intéressant. Il apporte la preuve que c'est une folie que de laisser le Gouvernement intervenir par ordonnance sur ces sujets qui intéressent les parlementaires. Et, je le répète, ces dispositions se situent en dehors du champ de la loi puisque nous débattons ici d'une sûreté qui concerne la vente d'immeubles. Je veux bien que cela ait aussi un lien avec la croissance et la transformation des entreprises mais, à ce moment-là, tout a un lien avec notre texte.

Vous avez d'ailleurs fait la même chose avec la loi « ÉGALIM », qui traitait des rapports entre les producteurs agricoles et les grandes surfaces. Nous avons laissé au Gouvernement le soin de réécrire par ordonnance tout le titre IV du code de commerce, relatif aux relations entre les distributeurs quels qu'ils soient et les transformateurs.

C'est une très mauvaise façon d'intervenir. À coup d'ordonnances qui ont un spectre beaucoup plus large que la loi qui les autorise, vous dépossédez le législateur du débat sur des sujets qui le concernent et l'intéressent. Une fois encore, je veux faire le procès de cette méthode. Dans ce pays, de mois en mois, d'année en année, on ne cesse d'affaiblir le législateur qui devient alors une cible pour nos concitoyens. Ceux-ci estiment que nous ne servons plus à rien, que nous sommes trop nombreux, trop payés. C'est logique, puisque l'on ne cesse de vider le rôle de l'Assemblée nationale de son contenu. Je le dis et je le répète : c'est une très mauvaise façon de faire.