Intervention de Arnaud Viala

Madame la secrétaire d'État, vous semblez indiquer que l'hypothèque légale équivaut au privilège de prêteur de deniers en termes de coût fiscal pour l'emprunteur, pour celui qui a besoin d'être cautionné. Je ne me prononcerai pas sur ce point mais je signale que le coût du privilège de prêteur de deniers est inférieur à celui de l'hypothèque légale. À mon avis, en supprimant le privilège de prêteur de deniers, on supprime un dispositif plus avantageux que l'hypothèque légale pour l'acquéreur-emprunteur.