Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il faut distinguer les hypothèques conventionnelles, qui sont soumises à une taxe sur la publicité foncière de 0,7 % et à la contribution de sécurité immobilière, des hypothèques légales qui sont strictement soumises aux mêmes règles de taxation que le privilège de prêteur de deniers. Nous pouvons collectivement nous plonger dans l'article 663 du code général des impôts pour vérifier l'existence de cette distinction.
