Intervention de Jean-Paul Mattei

Ce n'est pas le recours aux ordonnances qui me gêne. En cette matière très technique, je ne suis pas sûr qu'il vaille mieux triturer le texte par le biais d'amendements. Je défendais aussi cette position à l'époque où nous discutions des ordonnances en matière de droit du travail. Je voulais néanmoins alerter sur les problèmes que l'on peut rencontrer et le besoin de précisions. Contrairement à notre collègue Fasquelle, je pense que la matière est tellement technique qu'elle nécessite une réflexion difficile à mener dans une commission ou dans l'hémicycle, même s'il est normal que nous puissions vérifier et être pleinement informés.