Intervention de Daniel Fasquelle

L'article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté. En cohérence avec son esprit, l'amendement vise à préciser que, s'agissant des entreprises artisanales, cette dérogation est étendue au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant.