Intervention de Roland Lescure

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur général :

Ces informations de nature fiscale étant assez sensibles, elles sont couvertes par le secret professionnel. Nous préférons ne pas étendre leur diffusion, comme nous vous l'avions dit en première lecture. Par ailleurs, elles ne sont que le signal d'une possible défaillance, qui nécessite des mesures préventives sans justifier l'engagement de la procédure d'alerte menée sous l'égide du président du tribunal. Nous préférons réduire au minimum l'élargissement, en le restreignant au CODEFI. Demande de retrait ou avis défavorable.

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