Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

J'entends que les cas de sortie anticipée d'un PER ne doivent pas être multipliés à l'excès, car cela risque de dénaturer le produit. Le texte initial prévoyait déjà plusieurs cas de sortie anticipée en cas d'accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement) ou en cas d'achat de la résidence principale. En revanche, la sortie pour perte d'autonomie n'était pas prévue, car, a priori, elle est assez peu fréquente avant le départ à la retraite. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.