Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Même avis. Le devoir de conseil vaut pendant les étapes significatives de la vie du produit et pour toute la durée de celle-ci. La rédaction proposée soulèverait des risques juridiques, notamment vis-à-vis des directives européennes relatives au conseil en assurances : la directive sur la distribution d'assurance et en gestion d'actifs et celle sur les instruments financiers.

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