Intervention de Jean-Noël Barrot

Je ne suis pas tout à fait sûr que l'exposé des motifs corresponde bien au dispositif proposé. Dans l'alinéa 63, vous voulez préciser l'encadrement des conditions de liquidation, mais cette demande semble déjà satisfaite par le texte, car les conditions de liquidation sont bien balisées. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.