Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise, dans le bilan des assureurs, à cantonner les différents engagements, afin de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plan d'épargne retraite.

À cette fin, il faut opérer un cantonnement par plan comme c'est déjà le cas pour les plans d'épargne retraite populaires (PERP). A minima, chaque canton devrait avoir les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles de rémunération.