Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Même avis. Le code des assurances dispose déjà que 90 % des résultats techniques et 85 % des résultats financiers de l'assureur sont reversés directement aux assurés. Certes, cela ne fait pas 100 %, mais c'est un plancher, et le fait de réunir un certain nombre de cantons garantit une gestion aisée et protectrice pour les épargnants.
