Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'amendement n° 994 tend à rétablir le texte adopté en première lecture par cette assemblée, qui permettra de définir par ordonnance la fiscalité applicable aux rentes viagères en accordant, le cas échéant, un avantage fiscal sur les rentes, comme il est indiqué dans l'exposé des motifs initial du projet de loi. En effet, le texte adopté par le Sénat a par trop restreint cette faculté.

De son côté, l'amendement n° 1017 vise à apporter deux améliorations à la réforme de l'épargne retraite. La première consistant à assouplir les règles d'investissement des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) afin de créer, par exemple, des fonds dédiés à certains investissements, comme ceux dans les entreprises non cotées. Ces possibilités sont actuellement très limitées, en effet, par les règles de diversification imposées. La seconde amélioration consiste à harmoniser les pratiques en matière de gestion pilotée, afin que le conseil apporté aux épargnants soit clair et non trompeur, tout en prenant en compte l'horizon de long terme qui caractérise la gestion pilotée en épargne retraite.