Intervention de Charles de Courson

Pourquoi, dans le premier amendement, demandez-vous le recours à une ordonnance ? Pourquoi ne nous en présentez-vous pas les grandes lignes, comme vous l'aviez fait pour le forfait social ? Quelles sont vos intentions en la matière ?

Je voudrais attirer l'attention de mes collègues ; actuellement, pour les rentes viagères, on distingue la partie à considérer comme un revenu de celle à considérer comme la récupération du capital, sur la base d'un barème qui est fonction de l'âge des intéressés. Quelles sont vos intentions par rapport à ce qui existe, madame la secrétaire d'État ?

Par cette habilitation, en effet, nous vous déléguons sans aucun encadrement le pouvoir de définir le régime fiscal du produit, ce qui me paraît quelque peu excessif. Il aurait été préférable, pour le moins, que vous indiquiez quelles sont vos intentions.