Intervention de Cendra Motin

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Il s'agit, à l'alinéa 14, de substituer au mot « crée » le mot « reconnu » afin d'inclure dans le fléchage des produits d'assurance-vie des labels qui ne soient pas uniquement ceux créés par l'État, mais aussi d'autres labels européens que l'État français reconnaîtrait comme tout aussi exigeants.

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