Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le droit existant prévoit déjà des obligations similaires à celles qui sont proposées dans cet amendement. D'une part, le respect par les assureurs des obligations du code des assurances relatives à la présentation d'UC labellisées sera contrôlé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). D'autre part, les sociétés d'assurance sont soumises au dispositif prévu à l'article 173 de la loi relative à la transition écologique pour la croissance verte, qui les oblige à publier dans leur rapport annuel une information sur les moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et sur la prise compte des critères environnementaux dans leur politique d'investissement. Il me paraît donc préférable de procéder préalablement à l'évaluation du dispositif de l'article 173, qui fera l'objet d'un rapport du Gouvernement dans le courant du semestre.

Si l'information de l'épargnant me semble constituer une avancée, la multiplication des rapports m'enthousiasme moins. Mieux vaut utiliser ceux qui existent et en tirer les conséquences. En tout état de cause, comme l'a indiqué le rapporteur, l'ACPR a les moyens de contrôler le respect de leurs obligations par les assureurs et, le cas échéant, de les sanctionner. Je demande donc à Mme Motin de bien vouloir retirer l'amendement.