Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je souscris à l'analyse du rapporteur. La transférabilité me semble souhaitable ; je vous invite donc à voter les amendements évoqués par M. Barrot. En revanche, pour les raisons qui ont été exposées et parce qu'une garantie de l'État présenterait un risque budgétaire non négligeable et, surtout, un risque de sélection adverse en favorisant des comportements spéculatifs au détriment de l'intérêt général – les assureurs pourraient en effet être conduits à investir de manière peu prudente et à faire supporter leurs pertes par l'État –, je suis défavorable à l'amendement n° 716.

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