Intervention de Jean-Noël Barrot

Monsieur Potier, s'agissant de l'introduction de l'épargne verte dans l'assurance-vie, je crois, contrairement à vous, qu'il y a une forme d'harmonie entre les positions de l'Assemblée et du Sénat, puisque celui-ci nous a permis d'aller plus loin. J'ajoute que le dossier n'est pas refermé : il faut y travailler en n'omettant aucun sujet. Je pense aux labels proposés par Mme Peyrol et Mme Motin – une très bonne idée qui répond en partie au problème de profondeur du marché – ou à la question de la transparence sur le taux d'UC vertes comprises dans les contrats multi-supports. Nous avons encore quelques jours pour y réfléchir, et je ne doute pas que nous parviendrons à progresser dans ces domaines.

Les cinq amendements en discussion ont trait à la transférabilité des contrats d'assurance-vie, dont l'avantage fiscal est conditionné, vous le savez, à leur antériorité, c'est-à-dire à la durée pendant laquelle ils ont été détenus. Cependant, il arrive que des épargnants, constatant que certains de leurs contrats d'assurance-vie ont des rendements, sinon médiocres, en tout cas moins bons que ceux d'autres épargnants – qui les ont parfois souscrits auprès de la même société d'assurance – souhaitent transférer leur épargne vers un nouveau contrat. Or, la fiscalité de l'assurance vie freine cette mobilité.

En première lecture, nous avons repoussé la proposition consistant à offrir aux épargnants la possibilité de transférer tout contrat d'assurance-vie vers tout assureur sans frottement fiscal, car elle contrevenait à deux objectifs majeurs de politique publique. Premier objectif : préserver le rendement des contrats d'assurance-vie pour les épargnants. Or, si la transférabilité entre sociétés d'assurance était autorisée, celles-ci se prémuniraient contre le risque de fuite en investissant dans des produits liquides et sans risque, tels que les obligations souveraines, plutôt que dans des actions, ce qui détériorerait la rentabilité des contrats pour les épargnants. Deuxièmement, en cas de brusque remontée des taux ou de crise financière, la possibilité qu'auraient les épargnants de fuir les contrats d'un assureur donné pourrait fragiliser certaines sociétés d'assurance, au point de présenter un risque systémique et donc d'aggraver la crise financière.

Cependant, nous avons poursuivi notre réflexion sur ce sujet – il y va en effet de la garantie des rendements des produits d'assurance-vie pour leurs détenteurs – et déposé ces cinq amendements, qui ont pour objet d'apporter une solution à ces problèmes.

L'amendement n° 1051 tend à assurer une transparence complète sur les rendements de tous les contrats servis par un même assureur. Chaque épargnant sera ainsi informé des taux de rendement de tous les contrats offerts par son assureur.

L'amendement n° 1058 vise à obliger les assureurs à afficher, sur leur site internet, les taux de rendement, qui peuvent varier d'un contrat à l'autre, ce qui stimulera une saine concurrence entre assureurs au bénéfice des épargnants.

L'amendement n° 1059 a pour objet de renforcer l'information précontractuelle des épargnants en assurance-vie, notamment sur le niveau des rétrocessions de commissions – je renvoie sur ce point à notre débat sur l'épargne retraite.

L'amendement n° 1056 est très important car il tend à offrir, pendant deux ans, la possibilité de transférer un contrat d'assurance-vie vers un plan d'épargne retraite – qui constitue l'une des avancées importantes de ce projet de loi – en bénéficiant d'un moindre frottement fiscal, puisque les abattements qui s'appliquent pour le calcul de l'imposition des plus-values au moment de la sortie du contrat d'assurance-vie seraient doublés. Ainsi, et il faut en informer les épargnants, ceux-ci pourront, jusqu'au 1er janvier 2022, transférer des contrats d'assurance-vie, qu'ils utilisaient peut-être pour préparer leur retraite, vers le plan d'épargne retraite, en bénéficiant d'une fiscalité considérablement allégée, voire inexistante pour les contrats petits ou moyens.

Enfin, l'amendement n° 1057 permettrait de transférer un contrat d'assurance-vie vers un nouveau contrat souscrit auprès de la même compagnie d'assurances. Un assuré qui ne serait pas totalement satisfait du rendement de son contrat pourrait donc solliciter auprès de son assureur la souscription d'un nouveau contrat sans frottement fiscal. Nous répondons ainsi au souhait de M. Potier, puisque ce nouveau contrat pourra être l'un de ceux qui comporteront des unités de compte « solidaires » ou « vertes ».

La combinaison de ces cinq amendements permet d'offrir aux épargnants une véritable transférabilité et une véritable information sur les rendements dont eux-mêmes et les autres épargnants bénéficient.