Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

La transférabilité des contrats d'assurance-vie est une véritable question. Ces cinq amendements sont donc d'une importance majeure. C'est pourquoi je regrette que nous les examinions à une heure aussi tardive, même si nous y reviendrons bien entendu en séance publique.

J'observe que l'amendement n° 1056 prévoit que le transfert devra intervenir avant le 1er janvier 2022 et plus de cinq années avant l'atteinte par le titulaire du bon ou du contrat de l'âge mentionné.

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