Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Non, il me semble que les assureurs auront tout intérêt à accompagner leurs clients dans un tel transfert, qui avait auparavant des conséquences fiscales catastrophiques.

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