Intervention de Cendra Motin

Je vais défendre en même temps les amendements n° 671 et n° 1018 si vous le voulez bien, car ils ont le même objet.

La réglementation actuelle ne permet pas de constituer des organismes de placement collectif (OPC) à valeur liquidative constante en France. En effet, le mécanisme juridique permettant de maintenir la valeur liquidative est la distribution des résultats latents, en particulier les plus-values latentes. Or le code monétaire et financier (COMOFI) n'autorise que la distribution des plus-values réalisées.

Afin de se prémunir contre la concurrence, notamment celles des places financières de Luxembourg et de Dublin, qui offrent la possibilité de constituer et de commercialiser ce type de fonds dans toute l'Europe, la France pourrait également prévoir la possibilité de constituer des OPC à valeur liquidative constante. Les sociétés de gestion françaises devraient pouvoir créer ce type de structures, ce qui favoriserait le positionnement de la place de Paris pour le financement de l'économie en euros. Cet objectif entre dans le cadre de ce texte dont l'ambition est de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Les articles L. 214-17-2 et L. 214-24-51 du code monétaire et financier relatifs aux sommes distribuables pourraient être complétés en ce qui concerne les seuls fonds monétaires visés par le règlement européen 20171131 afin de permettre la distribution de plus-values latentes. Par ailleurs, les articles du code monétaire et financier relatifs aux diligences des commissaires aux comptes des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des fonds d'investissement alternatif (FIA) lors des paiements d'acomptes devront être amendés afin d'introduire une procédure souple pour des distributions répétées dans un cadre strictement défini par des procédures internes validées.