Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous vous proposons de reprendre une mesure figurant dans l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans le domaine des services financiers. Cette mesure définit un mécanisme de réplication des contrats utilisés pour les services financiers, notamment le contrat-cadre ISDA. Il s'agit, de manière générale, de ne pas rester en suspens du fait du Brexit. Après celui-ci, les contrats-cadres passés avec les acteurs britanniques ne pourront plus servir pour des opérations consistant à fournir de nouveaux services financiers, car les groupes britanniques seront considérés comme étant hors Union européenne (UE) et le passeport financier ne s'applique qu'aux membres de l'UE. Les groupes britanniques souhaitant poursuivre leurs relations contractuelles avec des clients européens pourront leur proposer de nouveaux contrats avec une filiale européenne. Afin de faciliter la réplication des contrats, la mesure qui vous est proposée crée un mécanisme subsidiaire permettant de faciliter la mise en oeuvre de nouvelles conventions-cadres conformes au droit européen. L'offre de contrat-cadre répliqué sera réputée acceptée dès lors que le client fera une opération s'inscrivant dans ce cadre à l'expiration d'un délai de cinq jours. C'est une disposition tout à fait essentielle dans la perspective, possible, d'un « hard Brexit ».