Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Vous me décevez, monsieur le rapporteur. Vous reprenez en fait l'argument du rapporteur du texte au Sénat. Je vous dis que s'il est intéressant pour les banques d'appliquer le droit au compte, elles vont le faire. Ce que je crains, c'est qu'elles n'en aient pas envie, et qu'il n'y ait donc pas de réel droit au compte. Je ne pense pas que le fait de créer un véritable droit auprès de la Banque de France ou de la Banque postale désinciterait les autres banques à respecter les obligations prévues par la loi mais qui ne sont pas normatives. Si une banque a un intérêt et si elle a du business à faire avec l'ouverture d'un compte, elle le fera. Il n'y a donc aucune difficulté.

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