Intervention de Pierre Person

La cinquième directive anti-blanchiment du Parlement européen prévoit d'assujettir aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme les custodian wallet providers, c'est-à-dire les entités qui détiennent les clés ou les actifs pour le compte de leurs clients, qui les contrôlent. Dans son rapport du mois de janvier 2019, l'Autorité européenne des marchés financiers – European Securities and Markets Authority (ESMA) – emploie les mêmes termes. Dans le cadre de ce projet de loi PACTE, nous transcrivons cette directive, en faisant référence à des services de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques. Cependant, les notions de conservation et d'accès, qui visent à traduire le terme custody, empêchent une bonne compréhension de ce qu'il recouvre dans l'univers des crypto-actifs. Il est essentiel d'exclure du champ de ce texte des entités qui fournissent uniquement une technologie permettant de stocker des actifs ou des clés mais qui ne les contrôlent pas elles-mêmes : cela reviendrait à imposer des règles de lutte contre le blanchiment à un fabricant de porte-monnaie au motif que les porte-monnaie permettent d'utiliser des pièces. Je propose donc, par les amendements nos 823 et 822, de préciser les services visés.