Intervention de Laure de La Raudière

La société Ledger fournit des clés sur lesquelles sont en fait stockées les possibilités d'accès à un compte. La rédaction actuelle du projet de loi laisse planer le doute sur la question de savoir si c'est là offrir un service de conservation ou pas. L'alinéa 8 de cet article vise les services de conservation, c'est-à-dire les gens qui ont accès finalement aux comptes et qui les gèrent. Je propose de préciser le texte et d'introduire les mots « à fin de garde » après le mot « conservation ».

Au-delà des avis que vous avez déjà formulés, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'État, il importe que le Gouvernement précise ce qu'il entend par les termes qu'il emploie : certaines activités n'ont pas à entrer dans le champ des obligations édictées.