Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il est clair que les acteurs qui se limiteraient à fournir des technologies de conservation sans conserver les actifs n'entrent pas dans le champ de la définition du service de conservation. Ce sera rappelé dans les textes d'application, les décrets et le règlement général de l'AMF. Les acteurs concernés, particulièrement la société Ledger, peuvent donc être rassurés sur les intentions du Gouvernement et du législateur.

Je sollicite, par conséquent, le retrait de ces amendements.