Intervention de Valéria Faure-Muntian

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValéria Faure-Muntian :

L'agrément est retiré au prestataire qui n'en a pas fait usage dans un délai de douze mois et qui n'exerce plus son activité depuis au moins six mois. Il s'agit de technologie et il peut y avoir des délais de mise en place. En tout cas, je ne trouve pas justifié de retirer ainsi l'agrément sans que soient évaluées les raisons pour lesquelles le prestataire se trouve dans cette situation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.