Intervention de Jean-Noël Barrot

L'alinéa en question prévoit la remise au Parlement d'un rapport visant à évaluer la mise en oeuvre des dispositions de cet article et à étudier l'opportunité d'en adapter les dispositions. L'évaluation des politiques publiques, c'est très bien. Quant au fait que le rapport doit notamment viser à étudier l'opportunité de rendre obligatoire l'agrément optionnel, cela ne me paraît pas nécessaire d'orienter de manière si contraignante ses conclusions.

En première lecture, nous avions trouvé un équilibre, qu'il ne me paraît pas opportun de dénaturer. Je vous invite donc, cher collègue, à retirer cet amendement.