Intervention de Coralie Dubost

Votre intention est louable mais votre amendement pose deux difficultés juridiques. Premièrement, en désignant les catégories de professionnels susceptibles de fournir une aide à la décision, il risque de créer une distorsion de concurrence avec d'autres catégories d'acteurs également susceptibles de fournir cette prestation ; deuxièmement, on risque aussi de créer une obligation à l'égard d'un tiers sur un type de contrat. Nous devons donc retravailler cette proposition, et je vous propose de retirer votre sous-amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.