Intervention de Coralie Dubost

Cet amendement modifie les conditions dans lesquelles le partage de la plus-value peut intervenir pour être rétrocédée sous forme d'intéressement. Il porte le montant maximal des sommes pouvant être versées aux salariés à 30 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et précise que ces sommes pourront être versées sur le plan d'épargne entreprise (PEE) et bénéficier du régime social et fiscal des versements employeurs. Cette enveloppe serait autonome du plafond prévu pour les autres abondements de l'employeur.