Intervention de Coralie Dubost

Cet amendement vise à rétablir, avec quelques aménagements, l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et supprimé par le Sénat.

Lorsque le conseil de surveillance d'un FCPE d'actionnariat salarié – dont les actifs sont composés à plus d'un tiers de titres de la société ou des sociétés liées – se prononce sur les orientations stratégiques du fonds comme actionnaire minoritaire de l'entreprise concernée, les représentants de l'entreprise, qui sont souvent les mêmes personnes à l'origine de la résolution qu'il est proposé au FCPE d'adopter, ne participent pas aux opérations de vote. Il s'agit d'éviter un conflit entre l'intérêt de l'entreprise et les intérêts des salariés, représentés collectivement comme actionnaires minoritaires de cette même entreprise.

Le rapporteur de la commission spéciale du Sénat est revenu sur cette disposition, a fait supprimer le déport de vote pour conflit d'intérêts, mais a également proposé que les salariés représentant les porteurs de parts soient nécessairement élus, ce qui supprime la faculté laissée par la loi aux FCPE de désigner ces représentants des porteurs de parts par l'intermédiaire du comité social et économique. Selon le rapporteur du Sénat, il s'agit d'écarter une autre forme de conflit d'intérêts : le FCPE d'actionnariat salarié n'a pas à être le véhicule de revendications syndicales mais doit uniquement représenter les intérêts des porteurs de parts.

Après de longues discussions, nous sommes parvenus à une solution de compromis avec l'ensemble des partenaires. Tandis qu'est rétablie la disposition par laquelle les représentants de l'entreprise se déportent lors des votes de résolutions engageant le FCPE comme actionnaire minoritaire, il est également proposé de conserver l'élection comme modalité unique de désignation des représentants des porteurs de parts. Afin de laisser la liberté aux représentants syndicaux de se présenter à ces élections s'ils le souhaitent, il est précisé que les représentants des porteurs de parts sont élus parmi l'ensemble des salariés.