Intervention de Coralie Dubost

Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Permettez-moi de dissiper un malentendu : l'article 61 ter A vise à donner une base juridique plus transparente à la normalisation, mais aucunement à modifier le paramètre légal des normes d'application obligatoires. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

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