Intervention de Vincent Descoeur

Contrairement aux textes législatifs et réglementaires dont l'accès est aisé sur le site Légifrance, les normes de l'Association française de normalisation (AFNOR) font exception à la règle puisqu'elles peuvent être consultées mais ni téléchargées ni imprimées gratuitement – ce qui ne se comprend guère si l'on souhaite que chacun puisse accéder le plus facilement possible. L'amendement no 52 vise à inscrire cette obligation dans la loi.