Intervention de Coralie Dubost

C'est un point que je souhaite éclaircir à l'occasion de l'examen d'un amendement de la majorité qui vient bientôt en discussion à l'initiative de M. Bonnell et de Mme Hai en vertu duquel seules les normes volontaires seraient protégées par le droit de la propriété intellectuelle. A contrario, les normes obligatoires ne le seraient pas et ne pourraient donc pas être vendues. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur la question.