Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Les normes en question sont produites par des tiers qui peuvent détenir sur elles des droits de propriété intellectuelle. Nous nous heurterions à une difficulté si nous autorisions l'accès public de ces normes sans avoir tenu compte de la question du droit d'auteur. Quoi qu'il en soit, l'idée est très bonne et sera retenue en séance publique.

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