Intervention de Bruno le Maire

Les normes en question sont produites par des tiers qui peuvent détenir sur elles des droits de propriété intellectuelle. Nous nous heurterions à une difficulté si nous autorisions l'accès public de ces normes sans avoir tenu compte de la question du droit d'auteur. Quoi qu'il en soit, l'idée est très bonne et sera retenue en séance publique.