Intervention de Coralie Dubost

Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

La rédaction en est différente. Je vous propose de rédiger le vôtre de manière à l'articuler avec celui-ci. L'objectif est exactement le même : il faut seulement harmoniser les termes juridiques.

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