Intervention de Coralie Dubost

L'amendement no 1061 vise à préciser le dispositif de société à mission que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture et dont le Sénat a quelque peu altéré la philosophie. Nous souhaitons rétablir les dispositions qui permettent un encadrement suffisant du statut en lui donnant la lisibilité longuement réclamée en première lecture. Cet encadrement repose sur un organe socialement distinct des autres organes de la société, le comité de mission ou comité des parties prenantes, des modalités explicites de contrôle de la mission ainsi qu'un seuil de référent de mission évitant aux plus petites structures de se trouver en difficulté. Toutes ces mesures ont été supprimées par le Sénat.

Cela étant, je tiens à souligner que cet amendement conserve les apports pertinents du Sénat que sont l'extension du statut aux mutuelles et aux unions de mutuelles, ainsi que la précision de la rédaction des statuts et de la qualité de la mission.

Enfin, quelques améliorations rédactionnelles permettent d'assouplir la gouvernance des sociétés à mission.