Intervention de Roland Lescure

L'amendement n° 819 propose d'abord de rétablir le dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoyant d'autoriser le fonds de pérennité à réaliser ou financer des oeuvres ou des missions d'intérêt général, et que le Sénat a supprimé. Cette possibilité est très importante pour tous les créateurs d'entreprise souhaitant pérenniser leur entreprise au-delà de leur propre existence, souvent parce qu'ils n'ont pas d'héritier. Il est grand temps que nous soyons dotés d'un fonds actionnaire à la française ; c'est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de l'article 61 octies.

Par ailleurs, notre amendement permet de confirmer que l'éventuelle transmission de l'actif net du fonds de pérennité à la suite de sa liquidation est assujettie aux droits de mutations à titre gratuit dans les conditions de droit commun, et de préciser le tarif applicable.