Intervention de Nadia Hai

L'amendement n° 789 a pour objet de rétablir l'article 61 decies, supprimé en première lecture au Sénat par un amendement du rapporteur Canevet en commission spéciale, au motif qu'il n'aurait aucun lien avec le projet de loi. Or, l'article 61 decies a pour objet d'étendre aux produits non alimentaires le dispositif de retrait-rappel de produits alimentaires dangereux, tel que renforcé par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « Egalim ». Il s'insère en toute cohérence dans la section 2 du chapitre III du projet de loi intitulé « Repenser la place des entreprises dans la société » et il a dès lors un lien direct, conformément à l'article 45 de la Constitution, avec l'objet de la loi.