Intervention de Bruno le Maire

Sans refaire tout le débat, je voudrais juste rappeler que la « loi Rebsamen » de 2015, prévoyant la présence des administrateurs salariés au sein des conseils d'administration des entreprises de plus de mille salariés, ne couvre pas tout le champ des entreprises. C'est pourquoi l'une des propositions que nous faisons dans le cadre de la loi PACTE consiste à étendre le champ d'application de la loi à toutes les entreprises de plus de mille salariés, notamment à celles qui se trouvaient jusqu'à présent exclues du champ de la réforme, c'est-à-dire les organismes régis par le code de la mutualité et les sociétés-mères holdings lorsqu'il s'agit de sociétés cotées et non de holdings familiales. C'est déjà une extension importante de la loi de 2015, moins de quatre ans après sa promulgation.

La deuxième décision que nous prenons consiste, pour les conseils d'administration d'au moins huit administrateurs non-salariés, à assurer la présence de deux administrateurs salariés ; en abaissant ainsi le seuil de douze à huit, nous couvrons quasiment l'intégralité des conseils d'administration, car ceux-ci comptent rarement plus de douze administrateurs. Si nous allons déjà très loin, cela ne signifie pas que nous soyons à la fin de l'histoire : dans le cadre de la réinvention du capitalisme que j'ai déjà évoquée, nous devrons sans doute, au cours des années qui viennent, tirer le bilan de ce qui a été fait et voir comment nous pourrions aller plus loin – mais avec ce que nous faisons dans le cadre de la loi PACTE, nous franchissons déjà une étape importante. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement.