Intervention de Ian Boucard

L'exception prévue par l'alinéa 2 est contre-intuitive car elle aurait pour conséquence de dégrader le taux de parité des sociétés vertueuses. Cela reviendrait à sanctionner les sociétés qui font ou ont fait l'effort de respecter les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au conseil par la désignation de leurs administrateurs représentant les salariés actionnaires. L'amendement no 523 vise à supprimer cette disposition adoptée au Sénat.

L'extension de l'obligation d'introduire des administrateurs représentant les salariés actionnaires aux sociétés non cotées pourrait dissuader les PME et les ETI d'ouvrir leur capital à leurs salariés, une démarche encouragée par la loi PACTE. C'est la raison pour laquelle l'amendement no 524 vise à supprimer les alinéas 3 à 6.

À défaut, l'amendement n° 525 vise à prévoir un délai pour laisser aux entreprises concernées le temps de préparer la modification de leurs statuts.