Intervention de Erwan Balanant

L'amendement no 548 vise à affiner les données relatives aux écarts salariaux, publiées dans le rapport d'équité des entreprises. Il instaure la publication des écarts de salaires pour chaque pays où l'entreprise est implantée, alors que le Gouvernement propose de maintenir la publication des données agrégées au niveau mondial. Or le salaire moyen intègre aussi bien les salaires en France que dans les pays en développement, alors que les situations sociales, économiques et politiques ne sont pas comparables. Sur ce point, le Sénat a eu raison de proposer une limitation géographique de l'obligation, mais il convient de retenir l'échelle la plus éloquente possible, celle de chaque pays où l'entreprise est installée.

Ensuite, l'amendement vise à rendre obligatoire la publication des écarts salariaux par quartile, bien plus éloquente que la comparaison entre la rémunération de chaque mandataire social et la rémunération moyenne ou médiane des autres salariés. Le calcul proposé par le Gouvernement est imprécis, dans la mesure où la moyenne, contrairement à la médiane, ne comprend pas le salaire des mandataires sociaux. Ce qui fausse l'analyse.

L'amendement n°°549 propose une publication des écarts salariaux par quartile, pour la France.

La mesure proposée par le Gouvernement, hélas, ne va pas suffisamment loin. On m'opposera l'argument de la concurrence internationale, mais une exigence similaire de publication a été adoptée à l'unanimité au Royaume-Uni ; l'étude d'impact montrait que le coût de cette mesure était très faible pour les entreprises, dans la mesure où elles disposent en interne de ces données.