Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

L'amendement n° 1004 vise à rétablir la version adoptée en première lecture, qui instaurait une transparence non seulement sur la moyenne, mais aussi sur la médiane des salaires. Nous pourrons corriger en séance, Monsieur Potier, une éventuelle imperfection dans la rédaction des ratios afin d'éviter toute ambiguïté. C'est bien un ratio d'équité qui touche la médiane des salaires et pas seulement leur moyenne. En revanche, Monsieur Balanant, ce ratio a vocation à ne concerner que les sociétés de droit français : mélanger les salariés de différents pays risquerait de défavoriser les salariés français. Alors que notre seule obligation est de mettre en place des ratios d'équité au niveau de la moyenne des salaires, après de longues discussions, nous allons plus loin, en créant un ratio d'équité qui considère aussi leur médiane.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.