Intervention de Coralie Dubost

L'amendement no 880 supprime la possibilité introduite par le Sénat de faire entrer très progressivement en vigueur le dispositif de transparence sur les écarts de rémunération. Le texte issu du Sénat prévoit que, durant les quatre prochains exercices, les entreprises concernées peuvent ne pas diffuser les écarts de rémunération, ni même de simples estimations, si elles indiquent ne pas disposer de données suffisamment exploitables sur les années précédant l'entrée en vigueur de la loi.

Cette mesure d'application transitoire réduit fortement la portée normative du dispositif pour les quatre prochaines années, ce qui risque de retarder d'autant la publication de chiffres vérifiés sur les écarts de rémunération. Les entreprises visées par ce dispositif ont plus de cinq cents salariés et au moins 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elles ont, à notre sens, suffisamment de ressources financières et juridiques pour appliquer l'article le plus rapidement possible.