Intervention de Dominique Potier

Nous saluons votre décision méritoire à propos des GAFA, et vous poursuivez le plaidoyer à l'échelle européenne. Nous proposons d'adopter une méthode qui lui porte à la puissance 10, peut-être 100, en termes d'effets.

Vous savez que l'optimisation et parfois la fraude fiscale s'appuient sur l'opacité de la pratique des pays concernés. À l'époque, parfois contre l'avis du Gouvernement, le Parlement a mené un vrai combat pour obtenir la transparence des banques sur ces sujets. Nous n'avons pas réussi à faire changer les choses dans la loi dite « Sapin 2 », les holdings étant protégés par la Constitution, ce qui nous a conduits à chercher une autre voie. Grâce à une coopération avec les ONG, que je salue, nous avons trouvé une voie compatible avec la Constitution ; celle de l'information des instances représentatives du personnel (IRP). Nous proposons donc que les dirigeants des entreprises soient tenus de communiquer aux IRP les informations relatives aux activités pays par pays ainsi qu'à l'imposition et au nombre de salariés. Nous créerons ainsi un écosystème plus vertueux, qui sera de nature à limiter cette optimisation et cette fraude fiscale.

Nous menons donc le même combat que vous, et cette disposition est parfaitement compatible avec notre Constitution. Elle est aujourd'hui à notre portée ; cela ne dépend que de notre décision. Nous pouvons rapporter de l'impôt et de la justice en France en rendant transparentes les pratiques de nos holdings.