Intervention de Coralie Dubost

Vous proposez par cet amendement qu'un décret pris en Conseil d'État précise les conditions de la dématérialisation des factures d'énergie, et vous supprimez l'obligation pour le fournisseur de vérifier que la voie électronique est bien adaptée à la situation du client.

Ce renvoi ne semble plus nécessaire dans la mesure où l'article 60 bis A modifié par le Sénat prévoit précisément les conditions de cette dématérialisation. Le décret risquerait de faire doublon avec l'arrêté prévu à l'article L. 224-12 du code de la consommation, lequel fixe les conditions dans lesquelles les factures de fourniture d'électricité et de gaz naturel doivent être présentées.

La dématérialisation des factures d'énergie est une évolution bienvenue, mais elle doit être encadrée le mieux possible afin de ne pas laisser de côté les consommateurs les plus éloignés des usages numériques.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut mon avis sera défavorable.